Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Sur pourvoi de Monsieur X..., la Chambre sociale de la Cour de Cassation, par arrêt du 29 mars 2001, au visa des articles L311-2 et L 311-3-11° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du

: Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de certaines prestations est subordonné à l'accord préalable de la caisse de sécurité sociale

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Mme [C] [L] aux dépens de première instance et d'appel, Mme [C] [L] n'a pas constitué avocat.

[D] [C], un crédit personnel n°4147152 d'un montant de 2 500 euros au taux débiteur de 4,41% l'an, remboursable sur 60 mensualités à hauteur de 46,51 euros par mois, hors assurance. 2- Selon offre sous

1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil)

l’exclusion des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, soulevées par la requérante (Civ. 2e. 16 fev. 2023, n° 21-12.025).

des intérêts échus mais non payés outre le paiement d’une indemnité de résiliation fixée par l’article D 312-16 du même code.

Attendu que l'article L311-52 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause dispsoe que 'le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre

Aux termes de l'article R111-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au

Aux termes de l'article L 311-2 du même code, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil :   –   le constat de la déchéance du terme; –    sa condamnation