Gabriel X..., demeurant ... ; M.

NEE MARIE-GABRIELLE Z..., DEMEURANT ...

Gabriel X..., demeurant Le Provence ..., pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M.

ARTICLES 23, ALINEA 5, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GABRIEL

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, venant aux droits de la compagnie Assurances groupe de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-France X..., demeurant Le Frechou, Nérac (Lot-et-Garonne), et actuellement

SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 APPELANTE : LA COMMUNE DE [Localité 9] MAIRIE DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gabriel

Me RIGAL 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître GABRIEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Par un arrêt n° 20DA01164 du 12 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Par un arrêt nos 20TL20601, 20TL20602 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Toulouse Métropole contre ce jugement.

Par un arrêt nos 20TL20601, 20TL20602 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NT01274 du 19 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19LY01909 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la Métropole de Lyon contre ce jugement.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 1984), que Mme Gabrielle Y..., épouse X..., est propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jean-Marie Y.

GABRIEL, QUI, AVEC DAME Z..., AVAIT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE GAILLON, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL ELLES

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral "l'impression et l'utilisation sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts