VENDU A LOMBES LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A ..., SOUS L'ENSEIGNE "AU PETIT BAZAR" ET QUI AVAIT POUR OBJET LA VENTE DE JOURNAUX, LIBRAIRIE, PAPETERIE, MAROQUINERIE, JOUETS, ARTICLES DE PECHE

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Sur la légalité de l'article

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'unité de méthanisation décrite dans le projet et le dossier de demande de permis de construire ne peut être regardée comme une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche

en première instance, - 10 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

[D] en exécution du protocole transactionnel conclu entre ces parties et non sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

La Sci détient plusieurs bien immobiliers dont un étang de pêche situé à [Localité 3], '[Localité 4]', cadastré section [Cadastre 1] pour une contenance de 6 ha 52a et 68 ca, lequel comporte plusieurs

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

au barreau de BEZIERS INTIMES : Monsieur [R] [A] [Adresse 20] [Localité 8] Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me PECH

dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'association requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée . Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

la décision par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a rejeté sa demande de prime (" Ma prime rénov ") pour défaut d'adresse du logement en cause, elle se borne toutefois à exposer

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Y... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Denise X..., à M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DEFRANCE ET FILS.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT la somme de 5 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés

verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés