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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2304067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière si la préfète du Rhône n'établit pas la réalité de l'avis du collège
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210588_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de médecins de l'OFII du 27 octobre 2021 relatif à sa situation médicale a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière (le préfet ne justifie pas de ce qu'un rapport médical aurait été rédigé par un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302675_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a estimé, à l'instar de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 18 mars 2022, que l'état de santé de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02022_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon, d’une part, d’annuler le rapport du 23 décembre 2019 établi par le principal du collège Claude Nicolas Ledoux de Dole et, d’autre part, d’enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102209_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B l'autorisation d'enseigner l'éducation physique et sportive aux élèves du collège, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02959_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01722_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème chambre
DTA_2506196_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration n’est pas établie, qu’il n’est pas davantage établi que l’avis dudit collège comporte toutes les mentions légalement requises et que
Source officielle6ème chambre
DTA_2307100_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur lequel s’est fondé ce collège.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304725_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
siégé au sein du collège des médecins.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lever le secret médical et communiquer son dossier médical tenu par le collège
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a confirmé la décision par laquelle le conseil de discipline du collège
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (). ". 4.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2329630_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Cet avis mentionne les noms, prénoms et qualités des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège et qui, après en avoir délibéré, ont émis cet avis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501482_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
des médecins, ni de l'accès au rapport médical rédigé par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration ayant les informations sur la disponibilité des soins en Algérie ; - le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02297_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A, le préfet de l'Essonne s'est notamment fondé sur l'avis émis le 15 juin 2022 par le collège des médecins de l'OFII, qui précise que si l'état de santé de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00135_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de médecins de l'OFII n'est pas rapportée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce que le préfet s'est estimé à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; cette erreur de droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03152_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu, notamment de l'avis du collège de médecins, lequel a estimé, le 16 décembre 2021, que si l'état de sante´ de M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201407_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
ne font état que d'une nécessité de dialyse ou d'une greffe de rein.
Source officiellePage 92 sur 726