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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6285e17c6a1876057df5d546
17 mai 2022
17 mai 2022
la société NOVAXIA sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610,
Source officielleChambre A - Civile
626cd29fbd20aa057d9f3706
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Source officielleChambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600472
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il rappelle que pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce la situation de la société ne doit pas être irrémédiablement compromise.
Source officielle1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffde
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de ses conclusions du 6 juillet 2020, la sci Poul Bran demande à la cour : Vu les articles 1231, 1231-1, 1585, 1603 et 1604 du code civil, Vu l'acte notarié de Me [N] en date du 26 décembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6263992881d302277d8e8c20
22 avril 2022
22 avril 2022
code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300054
14 janvier 2009
14 janvier 2009
1641, 1603 et 1792 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89102
5 avril 2007
5 avril 2007
, Dominique NOLET, Conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 223. 2 du code de l'organisation judiciaire et Mme MARGUERY, Conseiller.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38c9bcdc6046d477d58f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
63c1050dbf9fd47c90a1359a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca91
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1201REP003392996
1 décembre 1998
1 décembre 1998
Code général des Impôts Article 878 "Les conservateurs des hypothèques sont chargés : 1°) de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elles doivent par suite être qualifiées de vice rédhibitoire au sens de l’article 1641 précité du code civil.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625782
27 juin 1990
27 juin 1990
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b12
7 mai 1998
7 mai 1998
rappelé et violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la Nomenclature générale des actes professionnels; et alors, enfin, que la Caisse peut, sur le fondement de l'avis
Source officielleciv1
61372375cd5801467740a0bf
11 janvier 2000
11 janvier 2000
1184 du Code civil ; alors que, de troisième part, en décidant qu'une offre réelle assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième
Source officielle1ère Chambre
69622b9ecdc6046d47d4c771
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
17 octobre 2025
du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91037
29 janvier 2014
29 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701b09
8 avril 2024
8 avril 2024
Monsieur [Y] a été assigné suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure civile et n’a pas constitué avocat.
Source officiellePage 92 sur 284