Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause

restaurant, ni que l'état des sols aurait eu une incidence sur sa fréquentation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du code civil ; 4°) ALORS, en toute

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1792-4-3 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu le rapport de l'expert judiciaire, Vu la

Cependant, il n'est pas démontré qu'ils aient constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. La "peinture soi-disant d'étanchéité" selon les termes de Monsieur B...

1792 du Code civil

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

Elle fait observer que la situation de travaux n°16 mentionne des travaux de terrassement et de gros 'uvre, de sorte que l'article 1793 du Code civil est bien applicable.

justifier l'exception qu'elle soulève, conformément à l'article 1315, alinéa 2 du code civil, qui ne paraît pas du reste applicable en l'espèce à l'exception d'incompétence soulevée par la société ERDF

1792-7 du code civil.

Le notaire a rappelé le contenu des articles 1792 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile.

suivants, 1134 alinéa 3 ancien du Code civil, Vu l’article 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 6, 7, 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : • CONDAMNER

1792 du code civil.

obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que sur le fondement de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même comme en l'espèce puisque les consorts [B

1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne

dans le paiement au profit des communes de la taxe sur les spectacles de sorte que les juges du fond ne pouvaient sans violer l'article 1791 du Code général des impôts prononcer trois séries de pénalités

1386-1 et suivants du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce ; que l'article 1386-1 ancien du code civil dispose que "le