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11 057 résultats pour « article 422-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2206509_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206507_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206510_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400008_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307132_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

32 ; - la décision n°4282 du 9 octobre 2023 du Tribunal des conflits ; - le code de justice administrative.

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TA

5ème chambre

DTA_2203071_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300385_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34e

Appel

18 février 2009

18 février 2009

Claude X... était toujours " suspendu " au sens de l'article L. 122-32-1 du code du travail. Sur la rupture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300225_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403117_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc79

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

envers un particulier, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308398_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304960_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut de demande préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative ; - trois des quatre

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TA

5ème chambre

DTA_2305311_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 331-32 du même code : " Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198159

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506374_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506970_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300049_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401220_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Source officielle