1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par des motifs non critiqués, a justifié sa décision par le fait que M.

1343-2 du code civil ; Ordonne la remise par la SCP JP [G] & A.

699 du code de procédure civile, - condamner madame [J] [M] et monsieur [Z] [A] à payer à la SAS Etanchéité 21 la somme de 4 815, 60 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

462 du code de procédure civile, est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que les attestations régulières d'affichage des avis

droit à sa demande ; - elle méconnaît l’article 220 du code civil qui prévoit que la solidarité entre époux n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande

essentielle de leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parties civiles demanderesses faisaient valoir, comme résultant du dossier de procédure, l'existence, le 1er août,

code de procédure civile.

H... ne s'était pas présentée, la cour d'appel a violé l'article 815-3, dernier alinéa du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Sur ce, Aux termes de l'article L 813-1 du CESEDA Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

Le président du tribunal statue en la forme des référés lorsqu'il est saisi en application de l'article 815-6 du code civil et n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 834 et 835 du code de

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

-6 du Code Civil et 812 du Nouveau Code de Procédure Civile aux fins de : [* Voir constater qu'aux termes d'une ordonnance précédemment rendue le 30 décembre 2003, il avait été rappelé qu'aucune circonstance

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

4 du code de procédure civile.

812-I.1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2 du Code général des impôts

dans son capital social par acte du 21 décembre 1976 ; qu'elle a acquitté à ce titre, le 23 décembre 1976, des droits d'enregistrement au taux de 6 % sur le fondement de l'article 812- I. 1 du Code général