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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 1
65b4b0117ef77d000880b56d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de deux mois de cet article ne peut lui bénéficier alors qu'il est dès lors assimilé à un occupant par voie de fait, - Ordonne la suppression du bénéfice de la trêve hivernale de l'article L412-6 du
Source officielle9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
sur le fond L'article L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat de bail est en conséquence résilié depuis le 11 décembre 2021 en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392c
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Pour l'application de ce protocole, l'article 2 relatif aux engagements des sociétés DISPOFI, PUBLIDIA, ULYSSE SERVICE, FRANCE EXAMEN (les sociétés A), dispose 'les sociétés A renoncent à toute action,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305290_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Se trouvant, le 1er février 2023, sans document lui ouvrant droit au séjour, il a introduit deux référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L412-1 et 2 ainsi que L412-5 du code des procédures civiles d'exécution, et le transport des meubles aux frais des expulsés, sous astreinte de 8 euros par jour de retard à défaut d'avoir quitté les lieux
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de délais d’expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d96
8 avril 2025
8 avril 2025
L425-2 du Code de l’Environnement relatif aux clauses obligatoires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour des espèces de gibier ne relevant pas de la mise en œuvre d’un plan de chasse, il
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Suivant arrêt du 16 novembre 2022, la cour d'appel de céans a radié l'affaire du rôle de la chambre sociale par application de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04 JEX
670d7acad2a7414c22414279
10 octobre 2024
10 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,
Source officielleJ.E.X
66352960e4b5292aaa662462
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b87c140cd0f0b3d00475e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L412-1 du code de procédure civile d’exécution, ni à des délais de paiement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300936
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de la Mure la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePPP Contentieux général
678805aac21c0e53e7906869
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1153 alinéa 2 pour résistance abusive et injustifiée, • condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [P] [N] épouse [O] au paiement de la somme de 800 €, en application de l'article 700 du Code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909030c74f11989f34d12b7
1 février 2024
1 février 2024
L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
30 janvier 2024
mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les
Source officiellePage 92 sur 192