[T] reconnaît au demeurant que l'activité de prestation de services de la société, qui porte sur des prestations de nature intellectuelle, ne nécessite que peu de moyens matériels, ce dont il résulte que

l'Hérault a refusé de réactiver ses droits au revenu de solidarité active en raison de l'adresse de domiciliation qu'elle a fournie fin septembre 2019 ; - le département et la caisse d'allocations familiales

rendu le 7 octobre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile, protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

La séparation familiale d'avec sa fiancée et ses deux enfants sera retenue. Il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M.

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté son recours gracieux

Le rapport d’enquête indique enfin que Mme D... n’a pas déclaré son changement de situation familiale alors qu’elle s’est mise en couple avec M. E... en juin 2023.

d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé

janvier 2009), de la débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal et de la débouter de ses demandes de prestation

La caisse d’allocations familiales du Calvados a notifié à Mme A...

Me Mélissa MARIAU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par

Sur l'assignation en divorce du 19 octobre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cusset a, par un jugement du 29 janvier 2007 : - prononcé le divorce des époux Gabriel

Y..., a été prononcée par jugement du 13 mars 1989 aux torts exclusifs du mari ; que M. Y..., qui a interjeté appel de cette décision a chargé M.

sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales par Madame [K] [A] à Monsieur [S] [G], DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification

La caisse d'allocations familiales ayant été informée que M.

mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; PRECISE

une prestation compensatoire de 10'000 € , - de lui confier l'exercice de l'autorité parentale dans l'attente d'une médiation familiale - avant-dire droit sur les droits du père à l'égard de l'enfant

B alors que ce dernier exerce sur elle une pression psychologique, la caisse d'allocations familiales a inexactement apprécié sa situation familiale ; - les sommes provenant de chèques déposés par les

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / (…) (…) 2°) les allocations familiales ; (…) / 7°) l'allocation de de rentrée scolaire ».

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

familiales ; Dit que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit spontanément verser la contribution à l’entretien et l’éducation