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323 462 résultats pour « faits constitutif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03162

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

ainsi créé pour ses lecteurs un amalgame immédiat et direct entre une représentation dégradante provoquant à la haine raciale et la personne à qui il impute une injustice judiciaire à savoir Mme A..., faits

Source officielle

Page 92 sur 16174

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CA

1ère ch. civile

65a8d7b4e12c85000874b11a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ils soutiennent que si la sanction de faits constitutifs de presse ne relève que de la loi du 29 juillet 1881, le droit commun de la responsabilité civile a vocation à s'appliquer en présence de faits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305492_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans ces conditions, en estimant que les faits invoqués par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903459_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme A soutient, outre que la requête est recevable, que : - son action n'est pas prescrite ; - elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral ; - elle a subi un préjudice moral, des

Source officielle
CC

cr

C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Louis-Marie X

613724a5cd58014677417392

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

municipal à la suite de laquelle le délit a pu d être commis ; qu'en déclarant l'action publique prescrite en se fondant sur la seule date des délibérations du conseil municipal, sans s'expliquer ni sur les faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01492

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

la peine de trois ans d'emprisonnement assorti d'un sursis partiel de deux ans et prononcé des réparations civiles, alors : « 1°/ que le délit de violences volontaires est constitué dès lors que les faits

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd7

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

violation des articles 4 du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994, 372, 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : " en ce que la cour d'appel a fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01064

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[N] [S], pour des faits de violences physiques et sexuelles. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11055

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société ECO La société Eco fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997091

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

31 juillet 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir la société Phoenix Pharma condamnée sur le fondement des demandes suivantes : dire et juger qu'elle a subi des faits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6780bacdf25437b69df75a34

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.

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TA

2ème chambre

DTA_2300095_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106011_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4.Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200729_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n°1802380 du 30 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a réprimé les faits constitutifs de contravention de grande voirie tenant au stationnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101242

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X... en application des articles 237 et 238 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : Sur le divorce : L'article 242 du Code Civil énonce que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401660_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

ayant pour objet la mise en place d'une ligne d'écoute et d'alerte dont l'objet est le recueil, l'analyse et le bilan des signalements en matière de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des faits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201576_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101971_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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TA

4ème chambre

DTA_1912178_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits

Source officielle