AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03162
9 janvier 2018
9 janvier 2018
ainsi créé pour ses lecteurs un amalgame immédiat et direct entre une représentation dégradante provoquant à la haine raciale et la personne à qui il impute une injustice judiciaire à savoir Mme A..., faits
Source officiellePage 92 sur 16174
1ère ch. civile
65a8d7b4e12c85000874b11a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ils soutiennent que si la sanction de faits constitutifs de presse ne relève que de la loi du 29 juillet 1881, le droit commun de la responsabilité civile a vocation à s'appliquer en présence de faits
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