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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224
28 février 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
0P3 P.Prox.Référés
688d0696afe88dc815dd3a20
4 juillet 2024
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Chambre 01
69f2d142cdc6046d4709f3cb
14 octobre 2025
somme de 9.253,10 € au titre du contrat de location longue durée.
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
[I] et la résiliation du mandat, soit 7 976,18 euros. Concernant M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110163
17 février 2021
« location meublé sans service » ; - qu'il importe peu que l'activité de location ait débuté ou non à la souscription des contrats puisqu'il s'agit de contrats nécessaires au démarrage de l'activité ;
chambre 1-5
69d05da1cdc6046d470b4ed3
29 janvier 2025
STLC n'a effectué aucun règlement, ainsi le contrat a été résilié le 24 mai 2023, STLC devant payer l'ensemble des sommes dues en cas de résiliation anticipée conformément aux conditions générales de location
2ème chambre
DTA_2201337_20260506
6 mai 2026
Il résulte de l’instruction que les contrats de location dont se prévaut la SARL Sainte Lucie, qui indiquent au demeurant constituer un « engagement de location saisonnière de particulier à particulier
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616a
26 mars 2002
X... régulières, recevables et bien fondées, - prononcé la résiliation du contrat de prestations de service signé le 1er février 1991 entre la SARL DELTA POMPAGE et M. Y...
6253ca90bd3db21cbdd8b600
Bernard X... régulières, recevables et bien fondées, - prononcé la résiliation du contrat de prestations de service signé le 1er février 1991 entre la SARL DELTA POMPAGE et M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311063_20240319
19 mars 2024
En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 2 janvier 2024 et qui a été réceptionnée le 8 janvier 2024, la société Rhône-Alpes Location n'a pas produit une requête mentionnant le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02226_20241003
3 octobre 2024
Il résulte de l'instruction que les conditions de location des anneaux d'amarrage du port de plaisance de Saint-Laurent du Var sont déterminées par le règlement intérieur du port, dont il est constant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433
24 mai 2018
garde à vue et a fait valoir son droit au silence en première comparution ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, sa mise en cause dans la commission des faits sur lesquels porte l'instruction résulte
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0ebcdc6046d473b371e
9 avril 2026
En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer.
Annexe Rue de Crosne
6a17425dcdc6046d47263605
21 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
PPP JCP
6a18a660cdc6046d47495c64
22 mai 2026
sa dette locative.
TPRX LONS FOND
6a0cb19ecdc6046d473a2444
19 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
6079a8b09ba5988459c4e7d7
12 octobre 1966
QUI NE PORTAIT PAS LES MENTIONS REGULIERES ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES IRREGULARITES, DES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X...
DCA_21LY00186_20221215
15 décembre 2022
Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
Il en résulte que la règle de la concentration temporelle des prétentions en cause d'appel ne s'oppose pas à l'examen d'office par le juge des clauses dont l'annulation est pourtant réclamée dans un jeu
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