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27 530 résultats pour « location régulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d0696afe88dc815dd3a20

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2d142cdc6046d4709f3cb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

somme de 9.253,10 € au titre du contrat de location longue durée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] et la résiliation du mandat, soit 7 976,18 euros. Concernant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110163

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

« location meublé sans service » ; - qu'il importe peu que l'activité de location ait débuté ou non à la souscription des contrats puisqu'il s'agit de contrats nécessaires au démarrage de l'activité ;

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

STLC n'a effectué aucun règlement, ainsi le contrat a été résilié le 24 mai 2023, STLC devant payer l'ensemble des sommes dues en cas de résiliation anticipée conformément aux conditions générales de location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201337_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de l’instruction que les contrats de location dont se prévaut la SARL Sainte Lucie, qui indiquent au demeurant constituer un « engagement de location saisonnière de particulier à particulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8616a

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

X... régulières, recevables et bien fondées, - prononcé la résiliation du contrat de prestations de service signé le 1er février 1991 entre la SARL DELTA POMPAGE et M. Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b600

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Bernard X... régulières, recevables et bien fondées, - prononcé la résiliation du contrat de prestations de service signé le 1er février 1991 entre la SARL DELTA POMPAGE et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2311063_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En dépit de la demande de régularisation lui ayant été adressée le 2 janvier 2024 et qui a été réceptionnée le 8 janvier 2024, la société Rhône-Alpes Location n'a pas produit une requête mentionnant le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00641_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que les conditions de location des anneaux d'amarrage du port de plaisance de Saint-Laurent du Var sont déterminées par le règlement intérieur du port, dont il est constant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

garde à vue et a fait valoir son droit au silence en première comparution ; qu'en l'état des éléments soumis à la cour, sa mise en cause dans la commission des faits sur lesquels porte l'instruction résulte

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0ebcdc6046d473b371e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, le contrat de location contenait une clause de résiliation pour défaut de paiement des loyers, six semaines après la délivrance d’un commandement de payer.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17425dcdc6046d47263605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a660cdc6046d47495c64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

sa dette locative.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb19ecdc6046d473a2444

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e7d7

Cassation

12 octobre 1966

12 octobre 1966

QUI NE PORTAIT PAS LES MENTIONS REGULIERES ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES IRREGULARITES, DES POURSUITES PENALES ONT ETE ENGAGEES A L'ENCONTRE DE X...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00186_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte que la règle de la concentration temporelle des prétentions en cause d'appel ne s'oppose pas à l'examen d'office par le juge des clauses dont l'annulation est pourtant réclamée dans un jeu

Source officielle

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