Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02521 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYZ ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d'instruction sans délai ; Elle soutient que : - elle a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur l'ANEF le 19 mai 2025 et a demandé la délivrance d'une attestation de prolongation

Il a bénéficié, le 11 mars 2015, du renouvellement de sa carte de résident, valable jusqu’au 10 mars 2025. Il a de nouveau sollicité, le 9 janvier 2025, le renouvellement de cette carte de résident.

Le 10 février 2025, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour « conjoint de français » et s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction du 21 mai 2025 au 20 août 2025.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et que son attestation de prolongation d’instruction est arrivée à

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

de titre de séjour déposée le 8 juin 2023 ; 2°) à titre provisoire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou tout document

Toutefois, cette attestation de prolongation d’instruction, délivrée dans le cadre d’une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, n’a pas été renouvelée, ce qui compromet la poursuite

Il fait valoir que : - la mesure sollicitée est dépourvue d'utilité, dès lors qu'il a, le 28 octobre 2024, notifié à la requérante une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement

de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de sept jours à

Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

toutes mesures utiles de nature à permettre la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, en l'absence de nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il se

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Il ressort de l’attestation de prolongation d’instruction mentionnée au point 1 qu’il a également déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 23 juin 2025.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Sur l’exception de non-lieu à statuer : La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au