D porteur d'un visa délivré par les autorités allemandes, à la saisine des autorités allemandes et à leur accord sur la prise en charge de l'intéressé sur le fondement du règlement n° 604/2013 du 26 juin

L'Allemagne a fait connaître son accord explicite pour la réadmission de l'intéressé le 6 octobre 2022.

Allemagne Mustafa-Selim Sürmeli est un ressortissant turc âgé de 43 ans qui réside à Stade (Allemagne). Depuis le 1 er juillet 1994, il perçoit une pension d'invalidité professionnelle.

pas été tenu compte des obligations de quitter le territoire allemand édictées à l’encontre de M.

G aux autorités allemandes.

Attendu qu'il ressort en effet des informations adressées le 4 avril 2023 par les autorités allemandes au ministère de l'intérieur français que M.

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La préfète du Rhône a estimé que l'Allemagne était responsable de la demande d'asile de Mme A, dès lors qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valable du 20 mars 2023 au

H... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 19 juin 2019, qui a ordonné sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressée en Allemagne, non dans son pays d'origine.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

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Y..., ressortissant croate, se sont mariés le 4 octobre 1997 en Allemagne, lieu de leur résidence habituelle ; qu'un enfant, Lucas, né le 30 janvier 2000, est issu de leur union ; que Mme X... a quitté

. & Associates en Hongrie, en Allemagne, et aux Etats-Unis ; "alors que les banques de données qui auraient ainsi été consultées, ne sont ni décrites ni clairement identifiées ; que le juge doit décrire

droit français et répondent aux exigences des articles 2 de la Convention européenne d'extradition et 61 de la Convention de Schengen; qu'il n'importe que ces faits aient été commis pour partie en Allemagne

à la marque avec la volonté délibérée de tromper la clientèle ; qu'au surplus, le constat du 3 juillet 1989 faisait ressortir que ladite mention était suivie de la mention "importation directe d'Allemagne

Y...", dont le siège social est Bonn-Rolandseck à Rolandseck D 53124 (Allemagne) ; l'ASSOCIATION DE DROIT ALLEMAND "STIFTUNG JEAN ARP UND SOPHIE Y..." demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté