B... ; que les deux parties conviennent que le point de départ de la prescription est la connaissance par le salarié des éléments lui permettant d'introduire l'action ; que le salarié affirme que cette

statut de technicien ainsi que les extraits du registre unique du personnel mentionnant les entrées de ces salariés et leur éventuelle sortie.

Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay

La société DSV Air and Sea emploie plus de 11 salariés et est dotée d'institutions représentatives du personnel ; La convention collective applicable est celle des transports routiers.

    Relevant domestic law and practice in respect of Bug River claims (See E.G. v. Poland , no.   50425/99, §§   16-17). COMPLAINT (See E.G. v. Poland , no.

représenté à l'audience par Me Natacha ESTEBANEZ-PRADEL, avocat au barreau d'ANNECY INTIMEE : SARL BLUM FRANCE ZAE de Rumilly Sud 14 avenue du Trélod 74150 RUMILLY Représentée à l'audience par Me Nicolas

lettres du 2 avril 2010, le Syndicat national de la restauration des transports du groupe Servair (SNRTGS), affilié à la CFTC jusqu'en juin 2009, a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein

Philippe A..., demeurant ..., 5°/ de Mme Nicole B..., demeurant ..., 6°/ de M. Alain C..., demeurant 23, rue du Bois Dousset, 86000 Poitiers, 7°/ de M.

Y... au sein de la société DAIMLER CHRYSLER FRANCE, ordonnée par la cour dans son précédent arrêt du 14 novembre 2006, a bien eu lieu dans l'emploi que la salariée occupait au sein de la société SONAUTO

représenté par Me Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

représenté par Me Nicolas Rannou du cabinet Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

de [Localité 1] sous le numéro 948 788 252, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice dornicilié de droit audit siege Appelante Représentée par Me Nicolas

non comparant, dispensé de comparaître PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 mai 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Novembre 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole

ARRÊT no 57 Prononcé à l'audience publique du trois février deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Wipelec ; Considérant ce qui suit : 1.

Steven et Nicolas Y...

environ, produit un seul témoignage d'une ancienne salariée, Mme II..., laquelle atteste de l'existence de multiples temps libres des salariés pris pour divers motifs personnels mais payés par l'employeur

APPELANTE Mademoiselle Elodie X... ... ... 97111 MORNE-A-L'EAU Représentée par Maître Charles NICOLAS (Toque 69) substitué par Maître OUDEY, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Association

représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

Moussa X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents :