D, assisté de Mme C, interprète en langue pachto. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé du transfert de M.

B, interprète en langue pachto, qui soutient en outre que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, -

Ces documents ont été remis au requérant en langue pachto que l'intéressé a déclaré comprendre.

C, interprète en langue pachto, qui soutient en outre que la décision est entachée d'un défaut de motivation et a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

#Brüsseler Übereinkommen - Zuständigkeit für Klagen, die dingliche Rechte sowie die Miete oder Pacht von unbeweglichen Sachen zum Gegenstand haben - Nutzungsentschädigung.#Rechtssache C-292/93.

F D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de désigner un interprète en langue pachto ; 3°) d'annuler l'arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le département des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par Me Paccard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

[R] [G] C/ CAF DES [Localité 3] MDPH DES [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Eva CASTIGLIA - CAF DES [Localité 3] - Me Carmela BRANDI-PARHAD

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.