AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC003915908
16 novembre 2010
16 novembre 2010
X. aurait par la suite décidé de raconter la vérité aux autorités et de ne plus appuyer la version frauduleuse du requérant.
Source officiellePage 93 sur 126
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139701
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Ils m’avaient raconté que son père avait contracté un crédit immobilier mais qu’il n’arrivait plus à payer sa dette depuis qu’il avait été licencié.
Source officielle