AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200300
27 mars 2025
27 mars 2025
jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits à concurrence de ce que le tiers saisi doit au débiteur, que les quatre contrats de sous traitance portaient sur des opérations dont les
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SOUSSEN B
26/05/2026
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Ganaëlle SOUSSENS Avocat
17/04/2026
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SOUSSEM, Florian, Maurice, André, SOUSSEM
15/04/2026
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SOUSSEING, Nicolas
12/04/2026
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CABINET SOUSSEN IMMOBILIER
31/03/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01727
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Le juge d'instruction a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire, l'obligeant notamment à la constitution d'un cautionnement. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.
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