et L 312-26 , Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 a 16 et 275 du CPC, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice de la motivation des présentes; DEBOUTER Monsieur [G] [N]

parties ou, à défaut, désigné par le Juge commis, conformément aux dispositions de l’article 1365 al 3 du CPC, - Commettre tel juge qu’il plaira au tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage

700 du CPC ; - condamner Mlle [V] aux entiers dépens de la procédure.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002096 jjs4 Numéro de minute : 13/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

de l'article 699 du CPC.

Kerry Ingrédients France à lui payer une somme de 82.571,60 €, outre intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et que si expertise il devait

décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 24 décembre 2021, les consorts [H] demandent au tribunal de : « Vu l’article L. 132-8 du Code des assurances, Vu les articles 970 et 1373

Par conclusions du 14 août 2013, la SA BANQUE CHAIX demande à la cour de : Vu les articles 9 et 42 al. 2 du CPC, Vu les articles 1134, 1147, 1304, 1315, 1153, 1832, 1857, 1858, 2288 et 2298 du Code

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Le tribunal a considéré que Monsieur [Q] était responsable des dommages causés à la SARL LE RAPIDE MONTMARTRE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, la responsabilité du commettant

Com., 24 septembre 2013, Bull. n° 138, pourvoi n° 12-21.089.

fondamentales du Conseil de l’Europe ; 41 et 42 de l’ADP|C et 3 de la directive 2004/48, 15, 16, 132, 135, 543 et suivants, 642, 748-1, 748-2, 748-3, 774, 799 802 et 803 du code de procédure civile, A

AFFAIRE : N RG 13/ 00421 Code Aff. : CFR/ NH ARRÊT N 16/ 140 ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de prud'hommes-Formation de départage de SAINT DENIS en date du 13 Février 2013, rg no 09/ 00738 COUR

le Juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Fort de France, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [F] [U] et Madame [R] [X] à communiquer

700 du CPC et dire que les dépens seront supportés par moitié par les parties.