Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 065 résultats pour « article 4, alinéa 4 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Article R4422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36
Les articles R. 4251-1 à R. 4251-1-4 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.
Article 13
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12.
Article L2621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L3421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L4821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L6521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L7521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L8321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 15
Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 25
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Article L4462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24
Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Article D342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles R. 122-4 et suivants du code de l'urbanisme.
Article R123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4 et R. 25-2 du code électoral.
Article R752-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.
Article R324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 17
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.
Article 533
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 52 > 66
Les articles 388-1,388-2,388-3,388-4 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police.
Article 2 terdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction
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