COUR DE CASSATION Paris, le 28 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31875 Pourvoi N° : H 24-20.894 Demandeur : 1- le syndicat commerce indépendant démocratique

constitue, aux termes de l'article 226-16 du Code pénal, une infraction pénale ; qu'il s'ensuit qu'un tel fichier non déclaré constitue un objet illicite, hors commerce, insusceptible d'être vendu ; qu'au

Code de Commerce mais de l'article L 622-24 du Code de Commerce ; Attendu certes que les dispositions de l'article L 622-24 du Code de Commerce, dont relèvent les créances objet de ce litige, prévoient

de transport principal sous l'empire de l'ancien article 101 du Code de Commerce en l'absence de tout lien contractuel entre elle et la société STAD.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il

1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu les articles 1116 et suivants du Code civil, -Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce qu'il

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Cecopar a été admise comme créancier ; qu'il s'en déduit nécessairement que la créance due par l'EURL Pierre Sollier à la société Cecopar et faisant l'objet de l'ordonnance de référé du 27 mai 1998 est

R. 624-5 du code de commerce, 1303 et suivants du code civil et de l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : - d'infirmer le jugement dont appel, Statuant à nouveau, - de fixer

R. 424-13 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros à compter du jugement du 22 septembre 2022.

Elle réclame une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

était intervenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-13 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

Il résulte de l'article L. 225-121 du code de commerce que seule la violation de l'article L. 225-105 entraîne la nullité de plein droit des délibérations prises par les assemblées et non les dispositions

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Sur la rupture des relations commerciales : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 442-6-I-5° du Code de commerce qu''«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

L. 223-37 du code de commerce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, comme il le soutenait, M.