L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

L.742-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au

L.412-1 du code de procédure civile d'exécution et sans préjudice des article L. 412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé

24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, commandement dénoncé à la caution le 2 janvier 2024, - que ses causes n'ont pas été réglées dans les 6 semaines de sa

L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale .

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Que la CCAPEX a également été saisie conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 12.762,87 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2

conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

1134 du Code civil ; que conformément à l'article 48 du NCPC, l'article XIV §2 précité, trouve son application » ; 1°/ ALORS QUE le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée

La régularisation annuelle des charges, imposée par les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et par l'article 4 du contrat de location, dont le défaut apparaît établi au vu du décompte

L. 412-1, R. 411-1 et suivants du code de procédure civile, - rappelé que le sort des meubles laissés sur place est réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 et suivants

, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

450 al 2 du Code de procédure civile.

Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.