AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2010653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la procédure de licenciement, - et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 4°) d'enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de modifier les documents
Source officiellePage 93 sur 6534
8ème Chambre
DTA_2007064_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Le procès-verbal de séance d'un conseil municipal ne constitue pas une décision administrative faisant grief, mais un simple document d'information destiné à relater les faits qui se sont produits et les
Source officielle