CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

130 662 résultats pour « document écrit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2010653_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

la procédure de licenciement, - et de 6 400 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 4°) d'enjoindre au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges de modifier les documents

Source officielle

Page 93 sur 6534

← PrécédentSuivant →
TA

8ème Chambre

DTA_2007064_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le procès-verbal de séance d'un conseil municipal ne constitue pas une décision administrative faisant grief, mais un simple document d'information destiné à relater les faits qui se sont produits et les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD001083909

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Dans sa décision, ce juge se référait à un document écrit que l’administration pénitentiaire avait rédigé à l’attention du parquet d’Erzurum, dans lequel elle affirmait   : «   (...) les régimes

Source officielle
CA

1ere Chambre

6707701181e733ee26982dcf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle fait valoir : qu'aucune preuve n'est rapportée d'un prêt à son bénéfice, en l'absence de tout document écrit signé des parties, que les virements opérés depuis les comptes des époux [T] ne constituent

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est apparu que ce courriel, cette copie de facture et ce RIB étaient des documents falsifiés destinés à capturer le virement effectué par [G].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60358171a3c721a6b2502a37

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

- les documents communiqués montrent qu'Oger [Localité 2] n'a assuré le règlement des frais de scolarité des enfants de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300122

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

house et de tous les équipements en parfaite connaissance de cause, avant d'envisager de reprendre fin 1998, l'affaire pour son propre compte ; que les projets de monsieur Y... sont exposés dans un document

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834da0876004f131a6063

Appel

23 août 2022

23 août 2022

résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique et mentionner le bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

la lettre qu'il adresse au salarié lorsque le délai de réflexion pour accepter le CSP a expiré ; la jurisprudence constante précise qu'il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301830_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

dit pour droit, dans l'arrêt C-670/16 du 26 juillet 2017, que ces dispositions devaient être interprétées " en ce sens qu'une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02871_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209801_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.A.R.L. HENIN BEAUMONT HABITATc/S.E

67f029bf02fc178212f7fecc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

procéder au paiement des honoraires de l'intermédiaire, lorsque les parties à l'acte lui remettent un mandat et la facture correspondante, rien n'oblige le notaire, à défaut de production d'un tel document

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e7502b828318c4e349

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prescrit, le 18 novembre 2017 notamment pour ne pas avoir respecté son planning et l'avoir '(aménagé) à sa guise' - Sur les griefs concernant Mme [O] L'association UNA du Calvados produit un document

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2201251_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La seule absence d'un document écrit ne suffit pas à établir l'absence d'un contrat d'engagement d'un sapeur-pompier professionnel en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00032

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

il est indifférent que le tiré n'ait pas été actionné ; 1°) ALORS QU'en cas d'ouverture d'un crédit en compte courant, l'obligation de payer des agios conventionnels exige que soit convenu par un document

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009575_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux terme de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01211

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

application simultanée de deux conventions dont les termes sont incompatibles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la relation contractuelle entre Monsieur X...et la SASP Nîmes Olympique a été régie par plusieurs documents

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df7e30d41e0057d43e32d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ensuite, s'agissant du projet d'association lui-même, il doit être relevé qu'il n'est fourni absolument aucun document écrit, formalisant un quelconque accord des parties sur la définition d'un projet

Source officielle