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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff256d9953d09165ae70c
16 juillet 2024
LA ROSE DE TUNISIE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 535 308 274 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats
9ème Chambre JEX
671002d4fac14a1f31d9af7d
15 octobre 2024
EUROPEAN HOMES, société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 335 324 307 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110451
12 septembre 2019
ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838
21 mai 2025
défense au cours de l'interrogatoire réalisé en Colombie, alors « que si le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger
ETRANGERS
69786a76cdc6046d47d6c4f0
25 janvier 2026
disposition au greffe le dimanche 25 janvier 2026 à 14 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02271_20260312
12 mars 2026
Sur l’interdiction de retour : Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux
2e Section - 3e Chambre
DTA_2418900_20250522
22 mai 2025
Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa qualité d'artiste étant établie contrairement à ce qu'a
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302813_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
Chambre Commerciale
6363689337e31b7f74444ad7
2 novembre 2022
5] La société PAVIMO SAS immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 529 180 242 00016 [Adresse 12] [Localité 5] La société [H] SARL immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 791 709 611 00036
Pôle 1 - Chambre 11
653ca6a583c9498318209d73
27 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages
1ère Chambre
DTA_2006641_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Juge des référés
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02163_20220405
5 avril 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01402_20230925
25 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
5ème Chambre
DTA_2300589_20251106
6 novembre 2025
En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder, par voie de naturalisation, la nationalité française à l'étranger
1re Section - 1re Chambre
DTA_2217701_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC004444514
10 février 2015
Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Chambre Civile
6284907c498a54057d102ede
16 mai 2022
DES LONGENNES, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° D 393 836 952, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 rue du Moulin 10310 JUVANCOURT représentée
JEX
669ff95dd9953d09165c4478
23 juillet 2024
[Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet IFF GESTION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 414 592 246, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien
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