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9 092 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LA ROSE DE TUNISIE, immatriculée au RCS de LYON sous le n° B 535 308 274 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d4fac14a1f31d9af7d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

EUROPEAN HOMES, société immatriculée au RCS de Paris sous le n° 335 324 307 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110451

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

défense au cours de l'interrogatoire réalisé en Colombie, alors « que si le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité d'un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l'étranger

Source officielle
CA

ETRANGERS

69786a76cdc6046d47d6c4f0

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

disposition au greffe le dimanche 25 janvier 2026 à 14 h 00 Le premier président ou son délégué, Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02271_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur l’interdiction de retour : Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2418900_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa qualité d'artiste étant établie contrairement à ce qu'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302813_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689337e31b7f74444ad7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

5] La société PAVIMO SAS immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 529 180 242 00016 [Adresse 12] [Localité 5] La société [H] SARL immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 791 709 611 00036

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

653ca6a583c9498318209d73

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023 (1 pages

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006641_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01941_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02163_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01402_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300589_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder, par voie de naturalisation, la nationalité française à l'étranger

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2217701_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0210DEC004444514

Admin. suprême

10 février 2015

10 février 2015

Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6284907c498a54057d102ede

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

DES LONGENNES, immatriculée au RCS de TROYES sous le n° D 393 836 952, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 2 rue du Moulin 10310 JUVANCOURT représentée

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[Adresse 2], pris en la personne de son syndic le Cabinet IFF GESTION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro B 414 592 246, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien

Source officielle

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