Sur l'interdiction d'exercer la profession d'agent immobilier sur le périmètre de la clause de non-concurrence Pour les motifs précités, il est établi que la société Flo&Line a renoncé de manière non

X... du chef d'escroquerie, a confirmé purement et simplement le jugement sur la peine (peine d'emprisonnement ferme de deux ans, sans aménagement et peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession

dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué crée des troubles dans leurs conditions d'existence et porte atteinte à leur vie privée et professionnelle

cessation d'activité de l'un des associés n'a donc pas d'incidence sur son existence ; Attendu que l'article 15 des statuts donne la faculté à l'associé professionnel qui cesse toute activité professionnelle

La requérante demandait l’application à l’égard des inculpés de la peine accessoire de l’interdiction d’exercer leur profession. 12.

mensualités reprendra dans un an à compter de la date du prononcé de l'arrêt, A titre subsidiaire, - suspendre le paiement de la prestation compensatoire pendant 3 ans à l'issue de la période d'interdiction

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

Par un avis du 19 janvier 2021, la commission territoriale des sanctions administratives s'est prononcée en faveur d'une sanction d'interdiction de cabotage pour une durée d'un an.

infraction ; qu'il produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction

d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie et mise en danger d'autrui, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction

A a été condamné une seconde fois, le 20 mars 2017, à une amende de 3 000 euros et une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger, administrer, gérer ou contrôler une

Mais alors que selon les statuts type, l'associé qui cesse toute activité professionnelle sans être frappé d'une interdiction d'exercer sa profession peut rester associé pendant 10 ans en qualité « d'ancien

définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur ; / (...)

infraction ; qu'elle produit, au soutien de ses prétentions, les circulaires du 22 octobre 1975, du 10 mai 1995 et du 22 août 2002 indiquant que l'article L. 222-4 du Code du travail ne pose par une interdiction

minimum de 50 % d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif (). / Le directeur de l'établissement support fixe () les conditions de mise en œuvre de cette interdiction

la Haute-Savoie s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été condamné à 5 reprises entre 2009 et 2018 et notamment le 31 mars 2017, à 2 mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende et une interdiction

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

de l'activité de l'entreprise de travail à temps partagé ne faisait pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile. 4°) ALORS QUE l'interdiction