du 24 mai 2007 a ordonné la licitation des biens immobiliers dépendant encore de la succession ; qu'un jugement a homologué le projet d'état liquidatif établi par le notaire ; Attendu que Mme Béatrice

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

DOSSIER N° RG 25/01850 N° Portalis DB2W-W-B7J-NMAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________

le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition à titre exécutoire.

Toutefois, lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l’entreprise cessionnaire

selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence

Sur la demande de provision Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant

Par une requête n° 21LY00682, la SARL Duvi relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses demandes.

B..., représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01922 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMEV AFFAIRE : [G] / [B] OBJET

A et la SAS Premela ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

Dès lors, Mme C, ne peut être regardée comme ayant commis une faute ou un manquement à ses obligations.

Jugement du 01 avril 2025.

Monsieur le Juge Consulaire a signé l'ordonnance de vente du matériel que le 28 août 2012.

Le juge des référés peut allouer une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable et ordonner toute mesure pour mettre fin à un trouble manifestement illicite.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

associées à la surveillance le 25 avril 2007   ; infraction aux obligations associées à la surveillance le 29 avril 2007).

C'est à juste titre que le premier juge a considéré que seul le tribunal administratif était compétent pour statuer sur les contestations de validité et de notification d'une obligation de quitter le territoire

[X] [T] a contesté son licenciement devant le conseil de Prud'hommes de Vienne, qui par jugement du 3 février 2009, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la Selarl Petrel

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 532-1 du code général de la