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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200756

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

En application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2c8

Cassation

2 février 1971

2 février 1971

L'AFFICHAGE AINSI QUE LES AUTRES PROCEDES DESTINES A ASSURER A L'EGARD DU CONSOMMATEUR LA PUBLICITE DES PRIX, ET L'AUTORISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A INTERDIRE EN CETTE MATIERE L'EMPLOI DE TOUTE INDICATION

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2302027_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Le 17 octobre 2022, le président de la métropole de Lyon a émis à son encontre quatre titres exécutoires, référencés " 24165 ", " 24166 ", " 24167 " et " 24168", en vue du recouvrement d'une somme totale

Source officielle
CC

civ3

6137251acd5801467741affd

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623376

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

nécessaires à l'identification des droits et les éléments de la liquidation de ceux-ci, lesquels peuvent être remplacés par la référence au document qui les renferme lorsque celui-ci a été notifié antérieurement

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427832

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

strictement fourni aucune indication à la juridiction concernant Micheline B..., se bornant à transmettre l'offre de rachat de cette dernière ; qu'ainsi, il n'a vérifié ni son âge ni son expérience professionnelle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104527_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A B, représenté par Me Daly, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910159

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

d'annuler la décision du 9 juin 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007910190

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

d'annuler la décision du 12 octobre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a

Source officielle
CC

soc

6137219fcd580146773f54fd

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

pu être maintenue ; que le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics a dénoncé le statut le 23 décembre 1980 et a fixé une valeur de point calculée en multipliant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02605

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

D..., l'employeur lui a affecté l'indice maximum de 390 augmenté d'un complément permanent d'indice de 172 points ; que Mme Z... épouse A... et M.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742489f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

Z..., avait déjà été évoqué lors de la première information, n'a pu justifier de la réouverture de la précédente information pour charges nouvelles, et a violé les textes susvisés" ; Attendu que, la

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43066

Cassation

6 juin 1984

6 juin 1984

dû, dès le 15 mars 1973, transformer un établissement en maison de retraite ; qu'invoquant le fait que l'indice de référence choisi au contrat ne correspondait plus à l'activité du fonds vendu, la société

Source officielle
CC

civ3

61372405cd5801467741137c

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'entrait dans les titres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151461

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289b2c4a0d96dcda5201

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d8cc

Cassation

18 janvier 1965

18 janvier 1965

FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE QUE LA COMPAGNIE PRETENDAIT AVOIR ETE ANNEXEE A LA POLICE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FEUILLE ETAIT AGRAFEE A LA POLICE ET MENTIONNEE PAR ELLE, ET QUE LA SIGNATURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba8a

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Par conclusions déposées le 2 novembre 2007 auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il demande à la Cour de : A titre principal Vu les

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100715_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

faire référence à un autre document.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607243_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A...

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