AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200756
13 mai 2015
13 mai 2015
En application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellePage 93 sur 2237
cr
6079a8999ba5988459c4e2c8
2 février 1971
2 février 1971
L'AFFICHAGE AINSI QUE LES AUTRES PROCEDES DESTINES A ASSURER A L'EGARD DU CONSOMMATEUR LA PUBLICITE DES PRIX, ET L'AUTORISE PAR VOIE DE CONSEQUENCE A INTERDIRE EN CETTE MATIERE L'EMPLOI DE TOUTE INDICATION
Source officielle