à juin 2016, ceci étant la démonstration parfaite de son impossibilité à refréner son comportement délictueux ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes, malgré un domicile fixe, son casier

Suite au rejet de son recours, la requérante saisit le juge du contentieux-administratif n o 2 de Cadix d’un recours contre l’ordre d’expulsion.

Carrier, président, M. Duez-Gündel, conseiller Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, C. DUEZ-GÜNDEL Le président, C.

Carrier, président, - Mme Bronnenkant, première conseillère, - Mme Muller, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

ménagers et assimilés par enfouissement et stockage sur le site de La Vautubière : 1) le détail et le montant des travaux réalisés en 2004 et 2005 par la société SOMEDIS au titre des aménagements de casiers

[R] [N] [K] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : CAISSE REGIONALE

Ministère Public : Représenté lors des débats par Madame CATTA, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Or, il ressort, d'une part, du courrier du procureur de la République du 21 janvier 2019 qu'aucune mention n'était portée, à cette date, au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B.

X... rappelant que l'immeuble qu'il avait fait édifier était conforme au plan d'urbanisme directeur, la cour d'appel, qui le condamne à des dommages-intérêts sans constater ni la violation du cahier des

que la cour d'appel a relevé que la conception et le mode d'assemblage des panneaux étaient le fait du seul fabricant, sans participation du maître d'oeuvre, qu'ils n'étaient pas fabriqués selon un cahier

que la cour d'appel a relevé que la conception et le mode d'assemblage des panneaux étaient le fait du seul fabricant, sans participation du maître d'oeuvre, qu'ils n'étaient pas fabriqués selon un cahier

Automobiles S.A ; qu'aucune condamnation ne figure sur son casier judiciaire ; que la peine prononcée par la juridiction de proximité n'apparaît pas adaptée, au sens de l'article 132-24 du code pénal,

séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier

séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier

séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier

séparation est en cours ; qu'il est père de trois enfants dont un est encore mineur ; qu'il disposait comme ressources d'une pension d'invalidité de 1 142 euros par mois versée par la CPAM ; que son casier

auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate » ; que le prévenu n'est plus accessible au sursis simple compte-tenu de la condamnation figurant à son casier

X... et S... et de leurs épouses, l'argent qu'ils ont perdu dans cette opération immobilière, leur personnalité, tous deux se présentant avec un casier judiciaire vierge en dépit d'une longue expérience

en France depuis l'âge de 13 ans ; qu'il verse effectivement aux débats des certificats de scolarité de 1961 à 1967 démontrant qu'il résidait en France depuis l'âge de 9 ans ; que la lecture de son casier

prévenu par le premier juge constitue une sanction d'une excessive bienveillance à son endroit ; qu'il y a lieu au vu de la gravité des faits commis, de la mauvaise foi évidente du prévenu et de son casier