Christian BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2026 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Pierre

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de SaintPierre et Miquelon ; Vu le code de justice administrative

L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral.

la santé publique; "aux motifs que "l'article 2 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales édicte que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi

Jean-Pierre, - B...

L’article 18, I, issu de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose en substance que : « I.

ares et 53 centiares et 13 ares et 47 centiares comprenant au rez-de-chaussée hall, trois pièces principales, une cuisine et une cave et au premier étage : six chambres, cuisine et dépendances et une pierre

Jean-Pierre, - Z... Joseph, - Z...

ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Jean D..., d'Eugène F... et du Crédit du Nord et pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 197 de la loi

qui est le cas en l'espèce ; que Shirley B... est devenue majeure le 7 juillet 1998 ; que les agressions sexuelles commises en 1986 et 1987 n'étaient pas prescrites lors de l'entrée en vigueur de la loi

constaté par les policiers à leur arrivée sur les lieux, n'a pas pu heurter les victimes au sol ; que dans la cinématique de l'accident qu'il a donné, l'expert Y... indiquait à cet égard : "le corps du pilote

Pierre (haïtien en situation irrégulière), en date du 17 juin 1997 ; plus curieusement encore, au domicile du prévenu a été découverte la copie d'un récépissé de demande de titre de séjour au nom du même

NEPTUNE C/ [G] [H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE

exercée à son encontre pour avoir à Amiens, le 22 février 2002, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence imposée par la loi

chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi

laquelle la décision a été prononcée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 437 et 437-3 de la loi

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593

° S 99-60.579 formé par : 1 / la Compagnie bordelaise de la Réunion, 2 / la société Milhac Sud, en cassation de six jugements rendus le 13 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre