Le ministre a produit le 21 avril 2026 la copie de la vignette du visa délivré le 14 avril 2026 à l’intéressée.

Il produit la copie des vignettes des visas délivrés le 10 mars 2026 aux intéressés.

C D, domicilié, 1 rue de la Violette à Nîmes (30000), est désigné en qualité d'expert.

Dominique GILLES, Président de chambre Mme Claire ARGOUARC'H, vice-présidente placée Mme Violette BATY, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Claire ARGOUARC'H

DE LOUIS D..., MAJEURE EN TUTELLE, VIOLETTE Y... D'ANDRE D... X... EN 1980, WILLIAM DECEDE EN 1977 ET GERALD ; QU'IL DEPEND NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B...

Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Reynald BRONZONI de l'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0590 La cour, composée de Dominique Gilles, président de la chambre, Violette

Par une production enregistrée le 11 octobre 2022, le ministre de l'intérieur a produit la vignette du visa, datée du jour même. Par suite, les conclusions présentées par M.

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Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Avril 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce RG no 05/07709 APPELANTE SCOP AUDACIEUSE 94/102, rue des Vignoles 75020

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette X..., demeurant à Morsang-sur-Orge (Essonne), ..., en cassation

Clemmy Friedrich, - les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de Me Goderer, représentant la commune de Romilly-sur-Seine.

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Il fait valoir qu'instruction a été donnée à l'autorité consulaire par note diplomatique du 5 décembre 2023 de délivre les visas sollicités, dont copie des vignettes sera communiquée dans les meilleurs

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