divorce L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'assignation en divorce en date du 1er avril 2025, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2025 et le procès-verbal d'acceptation

Celle-ci a accepté le principe d'une remise puis se ravisant elle a saisi une société de recouvrement de créance pour le paiement du tout.

premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 juillet 2021 et l’assignation en divorce délivrée le 29 décembre 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et le procès-verbal d'acceptation

contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 9 mars 2023 ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et la déclaration d'acceptation

DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation

liquidation-partage établi le par Maître [H] [C], notaire à [Localité 13] et signé par les époux le 5 juillet 2023 ; Vu les articles 233 et suivants du code civil ; Prononce le divorce pour acceptation

après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort et susceptible d’appel, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021 et le procès-verbal d'acceptation

prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation

prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation

mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête conjointe en divorce du 5 mars 2024, Vu l'acte sous seing signé d’acceptation

affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, VU la requête en divorce du 28 décembre 2020 ; VU le procès-verbal d'acceptation

société VICTORIA B un congé avec offre de renouvellement à effet du 30 septembre 2022 moyennant le versement d'un loyer annuel de 45 000 € HT et HC, - par courrier recommandé du 19 mai 2022 le preneur a accepté

Le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé par le bailleur.

qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Maxi transport à payer à la société In extenso Secag la somme de 2 841 euros en principal

d'observation de la part de la société Maxi pompage ; que ces usages établis n'ayant à aucun moment été remis en cause par l'une ou l'autre des parties, la société Maxi pompage, qui avait tacitement accepté

Me [S] avocat associé de la SCP [S]-LIGNEY-MADAR-DANGUY indique qu'au plan de la déontologie, en 25 ans de carrière, il n'a jamais accepté de contester des honoraires et que ce dossier a été marquant pour

2010, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a : * prononcé le divorce des époux Y... pour acceptation

sportif était abandonné, tout en estimant que la réserve devait être maintenue sur la parcelle adjacente ; - la délibération en litige est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune, qui a accepté

d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) dans son avis du 22 octobre 2020, la responsabilité pour faute de l'établissement est engagée dans la limité de 25 % ; au stade amiable l'établissement de santé a accepté