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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01277

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

5.4 du protocole, la société Citya immobilier Vichy n'avait repris aucun contrat hormis ceux attachés aux mandats de syndic, ce qui impliquait qu'elle avait repris les contrats attachés à ces mandats

Source officielle

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CC

soc

6137246acd58014677415544

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

de 19 heures à 7 heures, 48 heures de repos et ainsi de suite ; que plusieurs salariés de la société M2PCI ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires en application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En l'état de l'article 5.6 du contrat, qui stipule que la responsabilité de la société Delta ne peut être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l'installation ou de son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, cet article 5.4 ne forme pas avec les autres articles de l'arrêté du 27 novembre 2019, un ensemble indivisible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300391

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

Selon l'article G 5.7 dont se prévaut Monsieur X..., un avenant est exigé. Il est constant qu'aucun document n'a été signé par les parties; l'intimé ne peut donc se prévaloir de cette disposition.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3a9

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101014_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l'article 5.5. ci-après. " Selon l'article 5.5 du CCAP : " La révision prévue à l'article 5.1. ci-dessus est

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12863

Admin. suprême

23 juin 2020

23 juin 2020

Russie - 61919/16 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Propriétaire d’un site web contraint, pour éviter le

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273eb

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

FINANCEMENT DE LA REPRISE 5.1 Financement du prix d'achat du fonds de commerce Le candidat indique que le financement du prix des actifs repris sera assuré aux moyens de fonds propres. 5.3 Financement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

-7), sud-est (PCM 5.5-40.8) et est (PCM 5.3-40.9), que la hauteur de 16,50 mètres est respectée, étant relevé que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du plan de coupe AA' et de la cote de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002684_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401497_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Article 3 : La commune de Gaujac versera à la société JD Immo la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026327398

Admin. suprême

27 août 2012

27 août 2012

placer des enfants en rétention est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par les article 5.1 et 5.4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203727_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes du point 5.1, relatif aux documents à produire, de l'article 5 du règlement de la consultation, qui porte sur la présentation des candidatures et des offres " () Pièces de l'offre () / Préciser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101288

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

des barreaux et 5.7 du code de déontologie des avocats européens rendu applicable aux avocats des barreaux français par l'article 21 du règlement intérieur national ; 2°/ qu'en affirmant que le cabinet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0412DEC003837015

Admin. suprême

12 avril 2018

12 avril 2018

The applicant’s complaints under Article   3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10886

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

code du travail et l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 7 août 2015 au 24 septembre 2017.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165645

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

réception ; 3) les procès-verbaux relatifs à l'ensemble des réunions de négociation portant sur l'offre ; 4) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10341

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Au titre des dispositions générales, L'article 5.4 précise: « le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux plein

Source officielle