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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

66fc6b39cea3edbfa998fc66

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de délai de grâce L’article 510 du Code de Procédure Civile dispose qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le Juge de l’Exécution a compétence

Source officielle

Page 94 sur 229

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

BANQUE DE FRANCEc/CHSCT BANQUE DE FRANCE AQUITAINE

60376038d861133d87439cd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par délibération du 19 juin 2014, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail Aquitaine de la Banque de France a, sur le fondement de l'article L4614-12 du code du travail, décidé de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27343

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision du 4 juillet 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la société employeur.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, l'article L. 412-4 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 précise, quant à lui, que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201647_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. " Aux termes de l'article L434-7 du même code : " L'étranger qui

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e6c9d5768f5966ef6d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour soutenir sa demande de délai, il rappelle les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, expose que la locataire a des problèmes de santé, qu’elle est en difficulté

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6705780c1296b51ba2b27346

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il découle de ce qui précède que le caractère professionnel de l'accident est établi par application de la présomption légale de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5483acdc6046d47469ef1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
TJ

JCP

67f8342ecf40727a004472a4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6786b8e1df5b5c7d10ca5b04

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[P] le 20 mars 2024, pour paiement de 6250 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59a81a7b805de12b509

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

1116, 1184,1134 anciens du code civil applicables à l' espèce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L441-6, L441-3 et D 441-5 du code de commerce, Au visa de l'article 132-

Source officielle
TJ

JCP

67f83465cf40727a00447413

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, 1°) Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De même, en cas d’accident suivi de mort, les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Source officielle
TJ

JCP

67f83425cf40727a004471c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6975a79acdc6046d47a10145

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'UDAF du TARN ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 20/07/2023.

Source officielle