Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 782 résultats pour « décisions de confiscation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 782 résultats pour « décisions de confiscation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07
La décision d'infliger une amende administrative ne peut pas faire l'objet d'un recours hiérarchique.
Article D857-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30
L'étudiant résidant en Nouvelle-Calédonie à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R814-30-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture sous une forme anonyme.
Article R412-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article R195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
Des droits de chancellerie sont perçus pour l'établissement des brevets ; leur montant est fixé par décision du chancelier.
Article R4312-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 60
Toutes les décisions prises par l'ordre des infirmiers en application du présent code de déontologie sont motivées.
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R922-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R922-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.
Article D856-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28
L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :
Article R*325-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 82
Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décision explicite et motivée.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article R4234-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :
Article 338-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 23
La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
Article R232-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.
Article R425-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24
Les décisions d'admission mentionnées à l'article R. 425-11 sont prises par le commandant du lycée.
Article R425-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 24
Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le commandant du lycée.
Article 16
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.
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