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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124fc
10 avril 2025
10 avril 2025
de licenciement : 2.500 ' Dommages-intérêts pour réparation au titre de la perception tardive des salaires, ainsi que la remise tardive des documents sociaux : 5.000 ' Indemnité pour travail dissimulé
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c39acdc6046d47886d5c
16 avril 2026
16 avril 2026
- la société Valorimmo a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de man'uvres dolosives, et les a mis dans une situation de violence économique ayant vicié leur consentement.
Source officielle1ère Chambre
64b8d0b7a5d4a205dbc5ce20
19 juillet 2023
19 juillet 2023
agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, - constater que Monsieur et Madame [J] ne pouvaient ignorer les vices affectant l'immeuble vendu et qu'ils les leur ont sciemment dissimulés
Source officielle1ère Chambre
630862205d4f3fc56380b048
25 août 2022
25 août 2022
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle4ème chambre 1ère section
696fd8adcdc6046d4707c049
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielleChambre 1
67ec4ddadd062d9f810e7c48
1 avril 2025
1 avril 2025
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64f02e59db41fad969879b59
30 août 2023
30 août 2023
tribunal judiciaire de Paris, par acte du 7 novembre 2017, aux fins essentielles de la voir condamner à lui payer la somme de 454.397,7l euros à titre de dommages et intérêts en raison de la réticence dolosive
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89396cdc6046d47bbe6f6
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] [C] et Mme [D] disposaient du bon de commande dès sa signature et l'absence de mentions qu'ils dénoncent n'était pas dissimulée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fdd6b83ec65bfc4454b4
17 novembre 2009
17 novembre 2009
portée de 7000 € à 90.000 € ; Considérant que, postérieurement à la réalisation de la vente, la société [YK] s'est plaint d'avoir découvert l'existence de faits qui lui avaient été délibérément dissimulés
Source officielle6ème Chambre
63d37a1ad1bc2605de4b4977
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a ajouté que les défendeurs n'invoquaient aucun comportement particulier imputable à la banque qui aurait revêtu un caractère frauduleux ou dolosif de nature à vicier leur consentement au moment où
Source officielleContentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TB2S a manqué à ses obligations précontractuelles et contractuelles à l'égard du GARAGE [P] en lui dissimulant sciemment l'état réel du véhicule, ce qui constitue une réticence dolosive qui a vicié le
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f8833669224
24 avril 2025
24 avril 2025
Estimant avoir fait l'objet de man'uvres dolosives de la part des époux [X] lors de la cession, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10389
10 juillet 2018
10 juillet 2018
la société MP20 était détenue en partie par la société Infopatient et en partie par la société Seguiflo, dont Régine X... était la seule actionnaire; que Régine X... déclare qu'elle estime cet acte dolosif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100681
11 juillet 2019
11 juillet 2019
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement » ; que pour la jurisprudence, constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
Le seul manquement aux obligations légales d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence en l'absence d'éléments caractérisant une intention dolosive, ou d'agissements accompagnant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Ils précisent qu'en s'abstenant d'informer Monsieur [E] de l'absence d'intention d'accorder le crédit long terme escompté, la banque a usé d'une réticence dolosive et a engagé sa responsabilité vis à vis
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par le cocontractant d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Source officielle1ère chambre
697c5e04cdc6046d47392e49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
suite à l'élaboration d'un plan de prévention risque inondation approuvé le 07 juin 2015 interdisant notamment toute nouvelle construction et que les vendeurs et l'agence immobilière leur avaient dissimulé
Source officielle1ère chambre civile B
616355d4bf1fa7f870d29ffa
5 juillet 2011
5 juillet 2011
Ils relèvent l'absence de manoeuvres dolosives et l'absence de d'obligation de conseil fiscal pesant sur la société venderesse à l'égard de l'acquéreur.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd129ffd2adfff4f178
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[F] [J] et Mme [W] [J] de leur demande au titre des travaux et de la dissimulation de l'actif, - débouté M. [H] [J], M. [F] [J] et Mme [W] [J] de leur demande de dommages et intérêts, - débouté M.
Source officiellePage 94 sur 146