à intervenir et jusqu'à la date d'exécution du jugement n°2100039.

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2002197 du 13 avril 2021. 3.

rejeter la demande dirigée contre ladite décision du président de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ; 3°) dans l'attente de la décision au fond du Conseil d'Etat, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

réparables justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit sursis à l'exécution du jugement.

B par un jugement du 22 février 2024 sans assortir cette décision de rejet d'aucune mesure d'exécution.

A... a sollicité l’exécution du jugement n° 2203360.

Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2007898 du 15 novembre 2022 sont devenues sans objet. 6.

Il fait valoir que la demande de suspension de l'exécution d'un jugement de rejet frappé d'appel est irrecevable. Vu la requête n° 22NT01723 par laquelle M.

Vu la procédure suivante : Par lettres enregistrées les 2 septembre 2020 et le 12 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1809887/5-

B, représenté par Me Pigot, avocate, a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution du jugement mentionné ci-dessus. M.

la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l’exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder ou empêcher cette exécution.

En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en

En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en

C a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801855 du 2 mai 2019.

L. 911-7 du code de justice administrative, en raison de l'absence d'exécution du jugement n° 2314096/1-2 du 19 mars 2024.

Par un courrier, enregistré le 22 août 2024, Mme B, représentée par Me Jacquin, précise qu'il n'y a plus lieu de prescrire les mesures d'exécution du jugement.

Par un courrier, enregistré le 22 août 2024, Mme B, représentée par Me Jacquin, précise qu'il n'y a plus lieu de prescrire les mesures d'exécution du jugement.