de licenciement ; ALORS QUE selon l'article L.1235-2 du Code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause

correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale qu’elle percevait comme des salaires sur la période comprise entre août 2020 et avril 2021, et comme des indemnités journalières de maternité

[R] [H] à reverser à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale la somme de 5 765,94 euros correspondant à un indu d'indemnités journalières perçu au titre du risque « accident du travail

un indu d’un montant de 904,96 euros.

de chômage pour intempéries qu'elle avait versées à cette société et qu'elle justifiait ce redressement par le fait qu'à l'occasion d'un contrôle effectué en décembre 1984, il était apparu que les indemnités

l'ouverture rétroactive par le département d'Ille-et-Vilaine des droits au RSA du requérant, ces indus seront prochainement annulés ; - les conclusions de la requête dirigées contre l'indu de prime

2021 jusqu'à la date de remise effective des clefs des locaux donnés à bail ; – dire que l'indemnité d'occupation sera indexée annuellement de plein droit, et ce pour la première fois le 1er octobre 2022

X... le remboursement d'une certaine somme correspondant au montant des indemnités journalières versées à celui-ci pendant un arrêt de travail subi du 19 juillet au 20 octobre 2003 alors que son salaire

Aux termes de l'article R. 4138-29 du code de la défense : " Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité

Elle soutient que : - elle a déclaré de bonne foi ses revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources, l'indu litigieux étant dû à une erreur de la caisse d'allocations familiales du Gard

, que la société Proservice était en droit de renoncer au bénéfice du décret du 30 septembre 1953 et au renouvellement du bail, que son engagement de restituer les lieux n'était pas soumis à une indemnisation

payés, des indemnités chômage et des indemnités de sécurité sociale.

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Ce préjudice sera, par infirmation, indemnisé par une somme de 12.000 euros.

bailleurs le 27 août 1991, devant la même juridiction, en nullité des assignations du 24 octobre 1988 et des procédures subséquentes et qu'ils ont demandé la restitution des clefs, le paiement d'une indemnité

C était connu des services de la caisse d'allocations familiales de la Moselle comme ne percevant pas d'indemnités chômage de Pôle emploi à compter du 14 septembre 2018.

Elle soutient que : - sa demande de remboursement des indus en litige est bien fondée ; - l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 1 761,50 euros pour la période de janvier à novembre 2018

La date du versement des indemnités de congés payés est indifférente, dès lors qu'elle ne vise qu'à payer les congés payés légaux auxquels ont droit les salariés et qu'il ne s'agit pas d'une indemnité

Pour autant, si le bailleur verse aux débats un décompte ce dernier fait état à compter de décembre 2022 d'une indexation du loyer sans qu'il établisse avoir informé les locataires de cette indexation,

car il est constant que les indemnités journalières qu'elle a versées à [W] [U] sous forme d'avances à l'employeur de celui-ci, et dont il n'est pas contesté que l'assuré les