sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée à toutes les parties ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 22 octobre 2022 (minute n°1866

Vu l'ordonnance du 18 mai 2010, enregistrée le 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, avant qu'il soit statué

réduction d'impôt procédant de ce calcul, a produit deux mémoires, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une de ces décisions ou s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'une ordonnance

du 11 octobre 2019 ; - Infirme l'ordonnance du 11 octobre 2019 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant ; - Rétracte l'ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal de

place de l'Hôtel de ville à Paris ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 16 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance

cour administrative d'appel de Versailles la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative

Par ordonnance du 18 novembre 2020, le juge-commissaire, saisi par requête de la Caisse d'Epargne afin qu'il constate la non-forclusion de la deuxième déclaration de créance, l'a déboutée de sa demande

Il est jugé selon la procédure gracieuse » ; qu'en saisissant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice pour voir rétracter l'ordonnance du 3 juillet 2017 et celle, rectificative

Il est relevé avec le ministère public que la copie de l'acte de naissance de [E] [F] ne comportent aucune mention marginale relative à ladite décision rectificative.

bulletin de paie d'avril rectificatif, soit la somme de 8452 euros et la remise du bulletin de paie sous astreinte journalière de 30 euros.

Par ordonnance réputée contradictoire, rendue le 24 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a : Déclaré irrecevables les écritures et les pièces de la société [G] qui n'ont

Par ordonnance du 4 octobre 2022, le président de chambre a : - reçu Mme [D] [X] en son appel, - infirmé l'ordonnance entreprise, - statuant à nouveau, - déclaré la procédure irrégulière,

Par décision rectificative du 27 juillet 2010, le même juge a : - dit qu'était ajouté à l'ordonnance de non-conciliation que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée à compter

refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 JANVIER 1963; "ALORS QUE LES RECTIFICATIFS SONT DEPOURVUS DE VALEUR LEGALE ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT EN TOUTE HYPOTHESE EN FAIRE APPLICATION SANS REPONDRE AUX

Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 novembre 2023.

N° A 17-81.189 F-N N° 2855 CG10 24 OCTOBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° B 17-81.190 F-N N° 2856 CG10 24 OCTOBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° C 17-81.191 F-N N° 2857 CG10 24 OCTOBRE 2018 ARRET RECTIFICATIF M.