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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410125_20250117
17 janvier 2025
Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520133_20260214
14 février 2026
L’intéressé en a sollicité le renouvellement via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503651_20250730
30 juillet 2025
Elle soutient que : - L'urgence est caractérisée dès lors que son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour a expiré le 18 mars 2025 et que son contrat
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2605216_20260410
10 avril 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2405197_20241118
18 novembre 2024
d'instruction le 8 juin 2023, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a demandé le renouvellement de son visa de long séjour valant titre de
DTA_2501371_20250317
17 mars 2025
Il a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 3 septembre 2024 au 2 décembre 2024, dont il n'a pu obtenir le renouvellement malgré ses multiples relances.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307627_20231004
4 octobre 2023
Il s'est vu délivrer deux attestations de prolongation d'instruction de sa demande, la dernière expirant le 9 septembre 2022, qui n'a pas été renouvelée. M.
4ème Chambre
DTA_2205097_20240118
18 janvier 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, d'enjoindre au recteur de prolonger son contrat jusqu'au 31 août 2022 et de réexaminer le renouvellement de son contrat,
DTA_2512556_20251110
10 novembre 2025
DTA_2513594_20251201
1 décembre 2025
DTA_2601219_20260212
12 février 2026
DTA_2521708_20251229
29 décembre 2025
ORTA_2513291_20251219
19 décembre 2025
A... une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500115_20250121
21 janvier 2025
d'instruction dans l'attente de la décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.
DTA_2600422_20260126
26 janvier 2026
ORTA_2505286_20250417
17 avril 2025
elle se trouve en situation irrégulière et ne parvient pas à joindre la préfecture pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre
ORTA_2512483_20251202
2 décembre 2025
A... a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il a obtenu deux attestations de prolongation d’instruction de sa demande dont la dernière était valable jusqu’au 31 août 2025.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2420775_20240809
9 août 2024
ORTA_2603394_20260319
19 mars 2026
, par la suite, pas été renouvelée.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513282_20260306
6 mars 2026
de son titre de séjour et a été mis en possession, à cette occasion, d’une attestation de prolongation d’instruction, renouvelée jusqu’au 1er septembre 2025.
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