X... était recevable à agir en raison d'un simple intérêt juridique pour le maintien d'une cotation qu'il avait appliquée ; que, faute d'avoir caractérisé l'intérêt né et actuel de M.

de sa salariée et en tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'ASSEDIC de la Réunion, dont le

qualité de créancière dans la masse admise pour la somme de 2 607 260 francs, contre le syndic, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, tout créancier dans la masse peut agir

Mme [U] [D] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au retour des mineurs en Argentine, alors « que lorsque le ministère public agit comme partie principale, notamment lorsqu'il agit dans le cadre

; qu'en jugeant que Mme [CA] [JV] élue au second tour pour le premier collège se trouve dès lors nécessairement irrecevable à contester des élections pour lesquelles elle a, été élue, son intérêt à agir

Y... n'avait pas qualité pour agir car il s'était substitué la société Holding Y... ; Attendu que M.

attaqué a violé l'article 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'un syndicat de copropriétaires n'a pas qualité à agir

d'appel, après avoir dit que la société Transports Beaugier, bénéficiaire d'apports partiels d'actifs consentis par les trois autres sociétés du groupe, avait désormais seule qualité et intérêt pour agir

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

la nullité ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement nul, préavis et congés payés afférents et indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se prétend victime d'agissements

autorisé, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qu'elle désigne à procéder aux visites et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements

Viguerie et Cie, Argiles et minéraux AGS-BMP et Argiles et minéraux AGS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X... a invoqué contre la BNP l'imputation abusive au débit de son compte des agios au titre du "crédisponible" qu'il n'avait pas sollicité, des débits par prélèvements non autorisés par lui, au titre d'un

à une obligation formelle d'agir qui pesait sur elle et dont le respect aurait pu empêcher cette issue fatale et qu'en l'espèce aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle ne pesait sur

d'être occupés par la société Satellites Mobiles Communications et par Marc Z... ... 06200 Nice, et par les époux Marc Z... et par les époux A... au ... 06200 Nice ; " alors d'une part que, les agissements

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit Suisse AG