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10 070 résultats pour « Article V 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de 6000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner les époux [V] [N] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb93e405357f749eaa26

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 64.23 euros ht et de 12.85

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41dedfc182adff7ad58a

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

815 et suivants du code civil et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les requérants recevables en leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - désigné

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219999e4ea48318f5a953

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[Z] [V] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * laissé les dépens à la charge de

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304018_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300569_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202747_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202750_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515476_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2106933_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L. 1331-24 de ce code dispose que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2d0cdc6046d47bfe07e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753dceb05d6bf6564da02

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions d'intimée n° 2 notifiées par voie électronique le 21 avril 2023, la mutuelle CMAM demande à la cour, au visa notamment de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f02cdc6046d471105f6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

47 du code civil Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101933_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes du point II, 1° de l'article R. 6312-37 du même code, dans sa version applicable au litige : " II. 1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306281_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où ils ne seraient pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2009740_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035213369

Admin. suprême

17 juillet 2017

17 juillet 2017

section et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204461_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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