à vue, daté du 16 novembre 1995 et coté D 118, est manifestement entaché d'une erreur matérielle ; qu'il résulte en effet des diverses pièces de procédure que Jean-Louis Y... a été placé en garde à vue

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., maire et sénateur, a, en qualité de vice- président du Conseil général, assuré la présidence de l'Office public d'HLM du Gard

D..., à plusieurs reprises, en mai et octobre 2010, de garer une voiture devant le [...]                     , qu'il avait enlevée au petit matin les 11 mai et 18 octobre 2010, également à la demande de

d'astreinte assimilées à un travail effectif, outre les congés payés afférents, ainsi que la somme de 121,28 euros en remboursement des frais professionnels alors, selon le moyen, que les services de garde

personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'en l'espèce, il est constant que l'extension des prestations accomplies par la société Itiremia pour le compte de la SNCF sur le site de la gare

X... n'apportait aucun élément sur sa situation personnelle lorsqu'il ressortait des déclarations du prévenu lors de sa garde à vue que celui-ci travaillait et percevait des revenus (cf. procès-verbal

justice ; "aux motifs que Mme X..., déjà condamnée pour des faits de non-représentation d'enfants ne peut ignorer les obligations pesant sur elle vis-à-vis de ses filles mais aussi de son fils, de garder

faisant, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter la responsabilité de la banque vis-à-vis de la caution au titre de son devoir de mise en garde

impossible, en droit, de caractériser le lien immédiat entre la violation des prescriptions légales ou réglementaires par Fabien Z... et le risque, non avéré au surplus, auquel auraient été exposés les gardes

au rapport Garin ; il ne démontre ni même n'allègue avoir procédé à l'audition des personnes mises en cause ; or, force est de constater que le rapport Garin est une simple note sur l'état du service

d'emprisonnement avec sursis et de 100 000 francs CFP d'amende et l'a condamnée à réparer le préjudice subi par la victime ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que Michelle X..., directrice de la garderie

l'était le docteur A..., n'avait pas l'obligation particulière, en raison même de son statut et des nécessités du service public hospitalier, d'être joignable et disponible à tout moment pendant sa garde

juridiction criminelle ; "alors, d'une part, que le demandeur rappelait qu'il ressortait de la confrontation qu'X... avait confirmé avoir accepté la somme de 1 700 francs lorsqu'il l'avait ramenée à la gare

possédait un poste radio avec lequel il alertait d'autres personnes se trouvant, selon ses suppositions, à l'extérieur ; qu'ils avaient débranché le téléphone de la pièce et que deux individus l'avaient gardé

l'évolution de son état ; qu'il a aussi négligé d'accomplir les actes relevant de sa charge en s'abstenant, dès lors qu'il était informé de la situation de l'enfant, d'aviser soit l'anesthésiste de garde

motifs que le prévenu persiste à soutenir que son arme de service s'est déclenchée toute seule ; que cependant une altercation avait lieu le 21 octobre 1990 à Le Quesnel en Santerre entre Guy Y..., garde

Treilles, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, nommé par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Toulouse, de Mme Garin, juge au tribunal de grande instance de Montauban, assesseur

délai d'un mois et que le maire n'avait pas à consulter l'architecte des Bâtiments de France et, par conséquent, à proroger au 25 juillet le délai d'instruction de la demande ; que la réalisation de garde-corps