AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2003325_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
l'arrêté du 2 mars 2020 par lequel la direction générale des finances publiques a révisé à la baisse sa pension de réversion ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de modifier
Source officiellePage 95 sur 880
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10434
29 juin 2022
29 juin 2022
principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant, pour juger
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