/05142 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPWN DEMANDERESSE Madame [F] [V] [D] née le 12 Février 1947 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Aline PAYAN, avocat

le 19 Novembre 1961 à CHAMBERY (73000) Chez Monsieur et Madame Guy X... ... 73000 JACOB-BELLECOMBETTE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Axel BARJON, avocat

Chambre du Conseil : 24 Mars 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée au 20 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX

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circonstances de l'espèce, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros à verser à Me Vray, avocate

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Juvinas, représentée par la Selarl Retex avocats (Me Matras), conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, la commune de Vénissieux, représentée par Me Verne (Selarl Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne) ne s'oppose pas à la demande d'expertise

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008 / 016339 du 12 / 06 / 2008

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, la commune de Vienne, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz Lacroix Rey Verne, agissant par Me Verne, conclut au rejet de la requête

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,de l'AARPI LABROUE, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [M] [X] [Adresse 5] [Localité 9] Représentant : Me

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le syndicat de valorisation des déchets en Corse (SYVADEC), représenté par Me Lacroix de la SELARL Itinéraires avocats, conclut au rejet de la

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 25 octobre 2023, la société Delmonico-Dorel carrières, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats (Me Lacroix), conclut

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, la société Delmonico-Dorel carrières, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats (Me Lacroix) conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la