articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; DIT qu’en conséquence, chacun des époux perdra l’usage de son nom marital

époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date du prononcé du jugement, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la conservation du nom marital

contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de l’assignation, DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital

contraire de l’époux qui les a consentis, FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de l’assignation, DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital

civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 31 janvier 2009; Autorise [B] [Y] à conserver l'usage du nom marital

prestation compensatoire; DEBOUTE Madame [M] de sa demande relative aux droits d’enregistrements ; DEBOUTE Madame [M] de sa demande d'exécution provisoire ; AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital

service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [R] [P] de sa demande d’usage du nom marital

durant l’union ; Reporte au 26 juin 2023 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ; Autorise Madame [Y] à conserver l’usage du nom marital

cour d'appel, des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination des torts de l'épouse au sens de l'article 242 du Code civil et de son intérêt à conserver l'usage du nom marital

l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 3 janvier 2024 RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom marital

l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 23 janvier 2024 RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom marital

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ; DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital

contrat de location avec option d’achat afférent et tous les frais et sur le fait que l’épouse conserve son véhicule Citroën C3 qui est un bien propre, DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital

mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux à la date de la demande en divorce, AUTORISE Madame [G] [F] à conserver l’usage de son nom marital

de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 30 mai 2022 RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom marital

effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 17 mai 2021 ; Autorise Madame [F] [J], épouse [Z], à conserver l’usage du nom marital

A avait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement non exécutée, qu'il ne justifiait pas de sa situation maritale, qu'il indiquait percevoir un revenu mensuel lui permettant de subvenir à ses besoins