rapport du juge commis par le tribunal. » Le tribunal de commerce de TARBES, lors de l'audition en chambre du conseil de ce jour, constate que le crédit de MATTAN (SAS) - 65350 Collongues est totalement obéré

avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que la demanderesse est ainsi bien fondée en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

l'état de cessation des paiements de UN BRIN DE CUISINE (SARLU) est caractérisé, Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré

Il est rappelé que : - la suspension de la créance entraîne celle du paiement des intérêts ; - pour ne pas obérer plus la situation de M.

Cette situation obérée existe depuis des mois et en tous les cas antérieurement au jugement.

Il a en outre été poursuivi pour des faits de violences sur conjoint en présence d'un mineur, faits qui s'avèrent de nature à obérer toute communauté de vie avec la mère de son enfant, qu'il ne démontre

Elle fait valoir que sa situation financière est obérée du fait de ce séquestre et qu'elle a des difficultés à respecter ses engagements financiers ce qui serait susceptible d'entrainer une cessation de

dans l'incapacité financière totale de régler sa dette du seul fait que la société ARCELORMITTAL lui doit des sommes importantes, que la SARL SITCA ENGINEERING ne justifie pas de situation financière obérée

déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer

litige avec son déménageur, Mme [R] ne justifie pas que la poursuite de l'exécution provisoire de droit aurait des conséquences manifestement excessives, alors que sa situation financière était déjà obérée

Afin de ne pas obérer davantage la situation, il convient de prévoir que les échéances reportées ne produiront pas intérêts.

loyer ne permet pas de retenir la mauvaise foi de la société ADENTAL BOURGOGNE ne la prive pas, en tout état de cause, du bénéfice des dispositions susvisées, et ce, alors même que son activité a été obérée

dernier expose que l'obstruction manifestée par l'intéressé risque de justifier une quatrième prolongation de la mesure de rétention voire de l'exposer à d'éventuelles poursuites pénales, et risque d'obérer

De plus l'attestation de réinsertion de la même société d'intérim démontre que l'incarcération n'a pas obéré la possibilité pour lui de reprendre une activité professionnelle.

Elle ajoute que la situation financière de la Sarl [Z] est obérée depuis bien longtemps et que le maintien de son activité ne fera que l'aggraver ; que celle-ci ne justifie pas des conséquences manifestement

français, a sa famille en France, des enfants et son logement ; - sa situation difficile est due à la perte de revenus consécutive à l'accident ; - l'exécution de la décision n'est pas de nature à obérer

passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; que par ailleurs, l’intéressé présente des documents qui ne justifient nullement que son état de santé soit obéré

2] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C75056-2025-009916 du 15/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Béryl OBER