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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2307062_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' " a été remise au requérant en pachto
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306051_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B, interprète en langue pachto. La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306450_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B, interprète assermenté en langue pachto, qui répond aux questions posées par le tribunal ; - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304661_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B, interprète en langue pachto, qui fait part de sévices subis pendant son séjour en Croatie qui a duré environ cinq jours. - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305125_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
auteur ; le cas échéant, cette délégation est incomplète ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 faute d'établir que les informations prévues ont été délivrées en langue pachto
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305200_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Ces documents étaient rédigés en langue pachto, que le requérant a déclaré comprendre. Par suite, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303764_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A, interprète en langue pachto, qui se désiste du moyen tiré de la violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - et les observations de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300033_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié au requérant par le biais de la société d'interprétariat ISM, en langue pachto comprise par l'intéressé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505201_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A s'est vu remettre, le 29 avril 2025, des brochures d'information sur la demande d'asile en France et sur la procédure Dublin en langue pachtou. M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211451_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin, dans leur version en langue pachto
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216319_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, en langue pachto
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2217031_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
contenues dans le guide du demandeur d'asile, ainsi que dans les brochures A et B, renfermant l'ensemble des informations visées au 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, à l'oral en langue pachto
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215978_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
titre de séjour prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure tenant à l'absence de notification en langue pachto
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216556_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A s'est vu remettre contre signature le 14 et le 21 juin 2022, deux documents rédigés en langue pachto, que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union
Source officielleJuge des référés
DTA_2201809_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C a reçu le 6 mai 2022 l'intégralité des documents d'information prévus par les dispositions précitées et rédigés en langue pachto qu'il a déclaré comprendre et lire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207745_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D, interprète en langue pachto ; - les observations de Mme C, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2207451_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
individuel en préfecture et lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, les brochures " A " et " B " constituant la brochure commune prévue par les dispositions citées au point précédent, en langue pachtou
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01776_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Ces documents ont tous été remis à l'intéressé en main propre et contre signature, en langue pachto, langue qu'il a déclarée comprendre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02901_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont il a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées, en langue pachto
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
elles-mêmes ; - la régularité de la notification de la décision de la CNDA n'est pas établie en l'absence notamment de notification des délais et voies de recours contre cette décision en langue pachto
Source officiellePage 95 sur 190