PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel ; RECEVONS l’intervention volontaire de la société

mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, DECLARONS irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par la SAS AX Stouls, RESERVONS

PAR CES MOTIFS Recevons Mme [Y] en son appel, Rejetons les moyens tirés de l'irrégularité du certificat d'incompatibilité à l'audition et de l'absence d'éléments nouveaux à la mesure d'isolement,

PAR CES MOTIFS, Recevons l'intervention volontaire de Mme [N] [H] née [M] ; Déclarons sans objet la demande de M.

après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent par provision, Recevons

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, insusceptible d’appel (s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire), REJETONS

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel, REJETONS la fin de non-recevoir

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Recevons la S.A.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Recevons la Société INTER MUTUELLE

des bons de commande et factures desdits produits nécessaire pour administrer la preuve du préjudice qui a pu en résulter » (cf. arrêt p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « nous relevons

Nous vous remettrons également votre certificat de travail et resterons à votre disposition pour remplir et certifier tous les documents qui vous seraient nécessaires pour faire liquider vos différentes

SUR CE, Faisant application des dispositions des article 325 et suivant du code de procédure civile, nous recevrons l'intervention volontaire de la société [Adresse 9] en qualité d'assureur de la responsabilité

. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Reversement ultérieur par le bénéficiaire d'une distribution occulte.

Nous relevons que le demandeur ne cite aucun des articles de saisine de la juridiction à l'appui de ses prétentions.

Nous relevons que la SA NDLR reconnaît la dette et sollicite 24 mois de délais pour s'en acquitter.

pour avocat, Maître Zoé CATONNÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0953 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Juliette RENNESSON

Nous relevons que la défenderesse, qui verse au débat son KBis et ses comptes, a une activité de plomberie chauffagiste et a réalisé un chiffre d'affaires de 326.962,35 euros en 2023.

J... , que les dotations nominatives reversées au groupe devaient servir à couvrir les frais de fonctionnement du groupe politique et non à être reversées au profit personnel de certains de ses membres