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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10180
9 septembre 2020
9 septembre 2020
1690 ont été édictées afin de rendre opposable la cession au débiteur cédé et aux tiers ; qu'en date du 6 octobre 2014, conformément à l'article 658 du CPC, sommation était faite par huissier de justice
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC000077614
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Furthermore, section 130 determined that when a fine prescribed by the CPA could not be enforced, the court was to execute it by imposing one day’s imprisonment for each 42 euros. 11 .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162a31e36ab09eb9a2fd7a3
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du CPC), ¿ dossier [H] : 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¿ dossier [R] : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222,50 € HT, ¿ dossier [B], [J] et [K] : 3 060 € HT (la moitié
Source officielleChambre 4-4
626b801ad1fb03057d9a4dd1
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du CPC, - condamné Madame [E] [T] aux dépens de l'instance
Source officielle1ère Chambre Civile
67f43f674e0040aa37365138
7 avril 2025
7 avril 2025
9 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du CPC ; ' Condamner la SELARL [B] [U] es qualité, prise en la personne de Maître [P] [U], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ****
Source officielleSe. référés
64fab9a40f624005e653f3a1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
CONDAMNER in solidum, Madame [U] [Y], née [S], [L] [I] née [S], [W] [S] à payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les dépens de l'instance ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2401455_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 137-4 du même code : « Tout agent public a accès à son dossier individuel ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC003940505
15 avril 2014
15 avril 2014
Enfin, se fondant sur les articles 193 in fine du CPP et 274 du code de procédure civile (CPC) combinés, le tribunal départemental réduisit à 6 millions de lei (soit environ 166 EUR) le montant
Source officielleChambre A - Civile
66fe354d91b69e88a370fbd3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l'état de ses dernières conclusions de première instance, Mme [L] veuve [V] a notamment demandé au tribunal, au vu des articles 1641, 1382, 1792 et 1384 du Code civil, L. 114-1, L. 124-3, L. 241-1 du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc805d6f7f678d4908c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 CPC
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'expert, ensuite, examine les pièces n°133 et suivantes communiquées par la société CRETEIL HABITAT, et fait ainsi bien référence, notamment, à la pièce n°139.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd9a9d5adc26061f403
8 avril 2025
8 avril 2025
9 de la loi du 10 juillet 1965 et la théorie sur les troubles anormaux de voisinage ; Vu Les anciens articles 1382 et suivants, devenues les articles 1240 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1199
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bb1791cdc6046d4722b8cd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 76,55 euros HT, TVA : 15,31 euros, soit 91,86 euros TTC Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le LES FAITS
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du CPC.
Source officielle15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceee
26 février 2016
26 février 2016
Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier Vu la radiation du commandement de payer valant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
660f9500a40f8b0008cb7599
3 avril 2024
3 avril 2024
544 du code civil et subsidiairement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'effet de voir : «Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielle4e Chambre A
6162be8699b588421c5e37d4
8 juin 2012
8 juin 2012
par la SCI LENNY que par le Syndicat des copropriétaires, En conséquence, DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC en ce qu'elle est dirigée à
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdc196b7880fb3daa6c01df
20 décembre 2018
20 décembre 2018
700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abc
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La société Francilienne de Gestion (SFG) a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] jusqu'au 13 février 2007, date à laquelle un nouveau syndic a été
Source officiellePage 95 sur 318