Aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 mai 2023, la société Verbaere automobiles demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1352 du code précité, L.217-1 et suivants du code

805 du code de procédure civile).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société GARAGE de PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 décembre 1996 qui, dans les poursuites exercées

Maryse, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y..., veuve A

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] et Mme [M] in solidum à payer à la société SA Logifim la somme de 400 euros (quatre cent euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[U] s'élevaient à 1 135 382, 40 euros et ceux de Mme [R] à 1 408 363, 40 euros - dit que devaient être attribués à M.

Expertises [K] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

2021 du Code civil au lieu de 2298 dudit Code ; que l'article 2021 du Code civil, en sa version applicable au jour de la signature des engagement des parties disposait que ‘ la caution n'est obligée envers

L 714-7 du code de la propriété intellectuelle Sur les demandes relatives à la contrefaçon Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée

786 du Code de Procédure Civile).

Il réclame une indemnité de 700 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 101 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures